Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOL, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS » – Vu la requête présentée par le Liquidateur, » – Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » – Vu les Art. L814-6 ; L814-7 & L,814-8 du Code de Commerce, CONSTATE l'impécuniosité de la Procédure Collective de SARL L'ACTE, CONSTATE que la rémunération HF perçue par M e X Z dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 97,78 €,
[…] Jugement du 23/11/2011 – n° 971/2011 n° PCL 2009100111 Mr X Y n° R& 2011400432 Débiteur(S) […] Vu la requête présentée par le Liquidateur, Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, Vu les Art. L814-6 ; L,814-7 & L,814-8 du Code de Commerce,
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, SFTATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS » – Vu la requête présentée par le Liquidateur, » – Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » Vu les Art, L814-6 : L814-7 & 1,814-8 du Code de Commerce, CONSTATE l'impécuniosité de la Procédure Collective de SARL SOFA'DECO , CONSTATE que la rémunération HT perçue par M e X Y dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 300,98 €