Article R814-9 du Code de commerce

Article R814-8Article R814-10

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 octobre 2022, n° 21/08378Confirmation

[…] auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, maître [F] et la SELAFA MJA ès-qualités demandent à la cour au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3, R. 814-9, du code de commerce, de : […] sans délai, sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et que selon l'article R. 814-39 du même code, les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur doivent être versées également à la Caisse des dépôts et consignations, […]

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