[…] par lesquelles la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande à la cour, au visa des articles L. 814-3 du code de commerce et 77 et suivants du décret du 27 décembre 1985, de : […] 1351 et 1354 du code civil, L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, R. 624-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, outre divers Dire et Juger qui ne sont que la reprise de ses moyens, […] Qu'il résulte de l'article R. 814-21 que le conseil d'administration de la Caisse de garantie a le pouvoir de fixer le montant des cotisations, […]

[…] Que si elle admet conformément à l'article R 814-20 du code de commerce que le conseil d'administration fixe chaque année le montant des cotisations sur les bases qui sont précisées dans ce texte, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 814-3 dudit code, […] que ladite Caisse est gérée par un conseil d'administration composé de 12 membres ; que ce conseil d'administration fixe chaque année le montant des cotisations appelées auprès des administrateurs et mandataires judiciaires, ce sous le contrôle du commissaire du gouvernement en application des dispositions de l'article R 814-21 du code de commerce ;