Article R814-28 du Code de commerce

Article R814-27

Article R814-28-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 53

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 15 mai 2008, n° 2007/00655

[…] Vu les dispositions des articles L 624-2 et R 814-28 du Code de Commerce, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 20 octobre 2008, n° 2007/00913

[…] Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil pour l'audience du 7 octobre 2008, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 624-2 et R 814-28 du Code de Commerce, Attendu qu'un avoir de 2.766,35 Euros en date du 30 avril 2008 n'a pas été décompté de la créance initiale de 7.023,38 Euros, et qu'il y a lieu de réparer cette omission, , Attendu qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la SARL TERRA MODA, pour la somme de 4.257,03 Euros à titre chiro- graphaire, ,

3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 3ème b, 14 novembre 2016, n° 2015F00575

[…] DIT que la rémunération du Liquidateur désigné sera fixée par référence aux articles R.814-27 et R.814-28 du Code de Commerce et payée par la Société Civile de Moyens Cabinet de Pédicurie – Podologie « X-I », et à défaut par Monsieur D E I,

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