Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 mai 2020 par Me [S], la société ECCH (venant aux droits de la Selarl Bauland, Carboni, [S] et associés), la société IARD Assurances Mutuelles et la socoété MMA IARD , Les sociétés Trésor , les sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, — confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit les demandes des sociétés Trésor et des sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 recevables et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Me [S], la société ECCH et les sociétés MMA. Statuant à nouveau,
[…] Monsieur R LOOS, Président […] Vu les articles 1194, 1231-1, […] 1992 et 1993 du code civil, l'article 54 II du décret du 27 décembre 1985 codifié sous les articles L.811 et suivants et les articles R. 814-16 à 814-31 du code de commerce […] Vu les articles L. 814-3 et L. 814-4, anciennement articles 34 et 35 de la loi n°85-99 du janvier 1985 […] elle a également commis des fautes et manquements dans la libération des sommes séquestrées, notamment à son obligation de vigilance lors la libération des sommes séquestrées les 31 décembre, […] maître X a conclu un mandat avec la société C et, conformément à l'article R.814-29 du code de commerce a ouvert un compte unique à la Caisse des dépôts et consignations. […]