Article R814-36 du Code de commerce
Article R814-35Article R814-37
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2016, n° 2015009894

[…] Repris par les articles RS&14-34, RS14-35, RS814-36, du Code de Commerce : […]

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