Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
[…] ensuite, qu'en retenant, par motifs adoptés, que conformément à l'article R. 814-37 du code de commerce, dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, il en est à tout moment redevable, et qu'en conséquence, Mme Laurence X…était comptable envers ses administrés, dans les droits desquels était subrogée la Caisse de garantie, des fonds qui lui avaient été confiés au moment où elle avait consenti les […] R 814-37 du Code de commerce, dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, il en est » à tout moment » redevable ; que par conséquent, […]
Lire la suite…[…] la société BTSG², ès qualités de liquidateur de la société MJ Staff, expose qu'en application de l'article R. 814-37 du code de commerce, les mandataires judiciaires sont tenus de déposer l'ensemble des fonds qu'ils reçoivent dans l'exécution de leur mission auprès de la Caisse des dépôts et consignations. […] — le 31 juillet 2019, le bureau de contrôle a indiqué que la société MJ Staff "n'a pris aucune mesure pour pallier les malfaçons constatées, mais a coulé le plancher haut R+1, ce qui rend toute intervention de renforcement encore plus compliquée« ajoutant que »l'absence de poteau en façade est également préjudiciable à la tenue du bâtiment, […]
[…] E F ET JUGER que dans le dispositif du liquidateur il est demandé au tribunal de «E l'absence de fonds disponibles », caractérisant la violation des articles 41, 151 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article R814-37 du Code Commerce !
[…] Mme [W] fait valoir que cette créance était nécessairement antérieure aux donations faites à son profit, dès lors qu'en application de l'article R 814-37 du code de commerce, l'obligation par un mandataire de représentation des fonds qui lui sont confiés, existe dès l'instant où il en devient détenteur.