Article R814-39 du Code de commerce

Article R814-38Article R814-40

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 octobre 2022, n° 21/08378Confirmation

[…] Par dernières écritures notifiées par RPVA le 19 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, maître [F] et la SELAFA MJA ès-qualités demandent à la cour au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, […] L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3, R. 814-9, du code de commerce, de : […] sans délai, sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et que selon l'article R. 814-39 du même code, les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur doivent être versées également à la Caisse des dépôts et consignations, […]

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