Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29 juin 2004 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. […] pour un mandataire de Justice, le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, c'est à dire celui qu'il a désigné et où il est inscrit ; […] R. 811-53 ;
[…] R. 814-53 du Code de Commerce, c'est à dire celui qu'il a désigné et où il est inscrit ; il est indifférent qu'il ait compétence nationale et que la liste nationale des mandataires et des administrateurs judiciaires comporte des sections par Cour d'Appel, conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; au cas précis, son Tribunal (de Grande Instance) principal, là où se situe son unique implantation, […]
[…] R. 814-53 du Code de Commerce, c'est à dire celui qu'il a désigné et où il est inscrit ; il est indifférent qu'il ait compétence nationale et que la liste nationale des mandataires et des administrateurs judiciaires comporte des sections par Cour d'Appel, conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; au cas précis, son Tribunal (de Grande Instance) principal, là où se situe son unique implantation, […]
(Article R.811-13 du code de commerce) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). […] Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.812-13 et suivants du code de commerce. […] Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-3 et suivant du code de commerce. […] Pour aller plus loin voir l'article R814-53 et suivant du code de commerce. […]
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