Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
1. Cour d'appel de Nancy, 12 février 2014, n° 13/01458Confirmation
[…] — vu les dispositions de l'article L.811-1 et suivants du code de commerce, R.814-83, R.814-58 du code de commerce, […] Vu les articles L.812- 5, R. 814-83 et 814-109 du code de commerce';
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