Article R814-71 du Code de commerce

Article R814-70

Article R814-72

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1

En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1

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