Article R814-77 du Code de commerce

Article R814-75

Article R814-78

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1

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