Article R814-87 du Code de commerce
Article R814-86Article R814-88
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 22 décembre 2017, n° 2017017760

[…] Par requête déposée le 23 novembre 2017, la SELAS MJ PERSPECTIVES, au sein de laquelle Maître B C exerce ses fonctions en sa qualité d'unique associée, a sollicité la rectification matérielle du jugement rendu le 13 novembre 2017, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile et des articles R 814-83 et suivants du Code de commerce. […] Qu'en conséquence, l'article R 814-87 du Code de commerce dispose que le nom du professionnel exerçant en société d'exercice libéral soit suivi, dans les actes judiciaires et extra- judiciaires, de la raison ou de la dénomination sociale de la structure qu'il représente.

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2Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, n° 12/08184Confirmation

[…] l'article R.414-83 du code de commerce relatif aux mandataires judiciaires et les articles 117 et 121 du code de procédure civile, […] Ces dispositions sont précisées par l'article R 814-87 du code de commerce selon lesquelles : 'Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.' Il s'infère par ailleurs des articles R 814-84 et suivants du code de commerce qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel de sorte qu'il exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

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3Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 22 décembre 2017, n° 2017017759

[…] RH R AR RE RE […] […] Par requête déposée le 23 novembre 2017, la SELAS MJ-X, au sein de laquelle Maître C D exerce ses fonctions de mandataire judiciaire, en sa qualité d'unique associée, a sollicité la rectification du jugement rendu le 13 novembre 2017, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile et des articles R 814-83 et suivants du Code de commerce. […] Qu'en conséquence, l'article R 814-87 du Code de commerce dispose que le nom du professionnel exerçant en société d'exercice libéral doit être suivi, dans les actes judiciaires et extra-judiciaires, de la raison ou de la dénomination sociale de la structure qu'il représente ;

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