Article R814-106 du Code de commerce

Article R814-105

Article R814-107

Entrée en vigueur le 6 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04121Infirmation

[…] inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 340 712 355, poursuites et diligences en la personne de son liquidateur, Maître D X et en tant que de besoin la SELARL X demeurant et ayant son siège social 8 R Beaumarchais XXX […] sur l'appel de la s.c.p. « B A-C & Z A-J », au visa des articles 58, 112 et suivants, 115, 124, 901 du code de procédure civile, R.814-105 du code de commerce : […] au visa des articles 49, 117, 121, 771 du code de procédure civileR.814-106 du code de commerce, 2224, […] à la confirmation de l'ordonnance déférée, au visa des articles 771 du code de procédure civile, R.814-106 du code de commerce et au rejet des demandes de Z A-J, en disant et constatant :

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Document parlementaire • 0

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