Article R814-114 du Code de commerce

Article R814-113Article R814-115

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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