Article R814-124 du Code de commerce

Article R814-123

Article R814-125

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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