Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 octobre 2010, n° 09/19972Confirmation
[…] Monsieur X ne peut davantage prétendre que cette convention déroge aux textes en vigueur et notamment à l'article 38 du décret du 5 novembre 1986, dont la cour observe qu'il est reproduit intégralement par l'article R 814-138 du code de commerce, dès lors que ce texte se borne à préciser les conséquences de la cessation d'activité d'un mandataire sans imposer de règle de répartition des bénéfices.
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