Article R814-143 du Code de commerce
Article R814-142Article R814-144
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 juillet 2012, n° 12/08951

[…] D E P A R I S […] Mr Z de A a fait assigner à jour fixe, le 26 juin 2012, Mr X et la SCP X-de A devant ce tribunal, lui demandant, sur le fondement des articles R 814-143 du code de commerce, 29 des statuts sociaux de la SCP, avec exécution provisoire:

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