Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 14
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
[…] D E P A R I S […] Mr Z de A a fait assigner à jour fixe, le 26 juin 2012, Mr X et la SCP X-de A devant ce tribunal, lui demandant, sur le fondement des articles R 814-143 du code de commerce, 29 des statuts sociaux de la SCP, avec exécution provisoire: