Article R814-146 du Code de commerce

Article R814-145

Article R814-146-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 17

Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous réserve des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 17

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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