Article R814-147 du Code de commerce

Article R814-146-1

Article R814-148

Entrée en vigueur le 16 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1

La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 novembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 18

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