Article R821-32 du Code de commerce

Article R821-31

Article R821-33

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Transféré par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

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