Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
La Haute autorité procède aux modifications justifiées.
[…] mentionnée au I de l'article L. 821 -13 🌍 Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un 🌍 Modification article R821 -109 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : […] L'obligation d'assurance prévue à l' article R. 821 […]
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