Article R822-4 du Code de commerce
Article R822-3
Article R822-5
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 février 2024

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Décisions2

1Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Président pc, 1er juillet 2015, n° 2015003435

[…] _: Article R-822-4 du Code de Commerce […] et le dépôt au Greffe dudit inventaire. Vu les articles L. 621-4, L. 622-6,R. 622-4et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,

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2Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Président pc, 15 janvier 2015, n° 2015000282

[…] Article R:822-4 du Code de Commerce […] Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,

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