Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
[…] Il estime que Maître [E] ne pouvait, car il intervenait à la demande de M. [T], lui faire signer une lettre de mission qui aurait matérialisé une infraction aux articles 16.7 du règlement précité et 822-11 du code de commerce.
[…] Vu les articles L 822-10, 822-11 et 820-6 du Code de commerce ; […] calculé l'ancienneté à partir du salaire de base et non sur la garantie minimale visée dans la convention collective ; que le 12 décembre 2001 cet avertissement était renouvelé ; que les télécopies produites en pièces 10, 11 et 20 datées des 29 novembre 2001 et 27 janvier 2006 démontrent que l'octroi de primes était à la discrétion de l'employeur qui en indiquait d'autorité le montant à l'expert-comptable ; que de tels documents ont été échangés au même moment avec chacun des mandants la SAS HYDRAUMATEC INGENIERIE et la SARL EUROGES INGENIERIE, […]
[…] que c'est pour cela qu'il n'a pas été établi de liste de la clientèle reprise, que le chiffre d'affaires encaissé en 2003 s'est élevé à 530.210 € HT et s'est maintenu à plus de 95% en 2004, que la clause s'applique dans tous les cas de rupture, que le tribunal a retenu à tort que la clientèle pour laquelle elle poursuivait l'activité de commissaire aux comptes était indisponible au motif que l'article 822-11 du code de commerce empêchait sa présentation, permettant ainsi à monsieur X de se réapproprier la clientèle qu'il avait cédée cinq ans auparavant, que, à supposer qu'elle n'aurait pu disposer de sa clientèle comme elle l'entendait, […]