Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-10 et suivants, R. 822-20 et suivants, et annexe 8-1 du Code de commerce. […] Dans ces deux cas, il encourt une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. […] Pour aller plus loin : articles R. 822-6, A. 822-20 et suivants du Code de commerce. […] Pièces justificatives La demande d'inscription peut se faire par voie postale ou directement en ligne sur le site du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9 et R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.622-21,I, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce ; […] Vu les articles L822-21, L822-22 et R 822-20 du code de commerce
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, notamment lorsque le professionnel s'abstient de révéler les faits délictueux dont il a connaissance à l'occasion. Pour aller plus loin : articles L. 820-5, L. 820-7, L. 822-10 et suivants, articles R. 822-20 et suivants, et annexe 8-1 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-17, R. 822-36 et A. 822-31 du Code de commerce. […] L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9, R. 822-12 du Code de commerce. […]
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