Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
[…] Oui les partles en Chambre du Conseli, VU l'article 631-15 du code de commerce {lol du 26 julliet 2005) […] Conformément 4 l'article L, 822-24 (1) du code de commarce, je vous sl adrosoé le 20/04/2015 une déclaration de créances d'un montant de DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS(12 243.00 euros) an vus de leur admission à litre provistonnel et privilégié. […] ne marne. eu ét 4 an ne 24 […] R S T U […]
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R543-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, la été procédé à la convocation du ou des dirlgeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. […] […],R:. UNE – A6 – TRAR SELARL PERIN BORKOWIAK […] Conformément à l'articie L, 822-24 (1) du code de comm grce, jà vous ul adressé le 08/04/2015 une Y de créances d'un mantant de * DIX MILLE EUROS{10 009,00 euras) en vus de leur admission à titre provislonnel et prviléglé. […] NOTRE INSCRIPTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE. Fait à Saint Etienne, la 24/11/2014 |