Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.
Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
[…] En vertu de l'article R. 822-40 du code de commerce, la citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent. L'article R. 822-41 prévoit par ailleurs que, dès réception de la citation, le commissaire aux comptes peut prendre connaissance de son dossier. […] En vertu de l'article R. 822-61 ancien du code de commerce, tout commissaire aux comptes à l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre. L'article A 822-28-2 du même code précise que la durée de la formation professionnelle est de 120 heures au cours de trois années consécutives,