Article R822-44 du Code de commerce

Article R822-43

Article R822-45

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55

Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

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Décision • 1

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1. Haut conseil du commissariat aux comptes, 5 mars 2007, n° JUSC0720218A

[…] l'une AMs personnes mentionnées à l'article 99 du même décret [AMvenu l'article R. 822-44 du CoAM AM commerce] et par le présiAMnt AM l'Autorité AMs mar- chés financiers lorsqu'il est à l'origine AM la poursuite. […] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] L. 822-1-1 5° du CoAM AM commerce et l'article 4 du décret du 12 août 1969 [AMvenu article R. 822-3 du […] Nombre d'associés contrôlés 254 65 44 363 NC […] 4 4 5 […] 19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application AM textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes. Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. […]. 822-94 du coAM AM commerce. […] R.821-6 du coAM AM commerce.

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