Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62
P... se pourvoit régulièrement en cassation contre cette décision, ainsi que le prévoit l'article R. 822-51 du code de commerce. […] Tel n'est pas le cas s'agissant de la procédure disciplinaire applicable aux commissaires aux comptes. […] L'article R. 822-49 du code de commerce dispose que « les débats devant le Haut Conseil sont publics » mais l'article R. 822-50 se borne à prévoir que la décision « est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, […] au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale ». […] Tel était le cas dans la décision R... qui cite l'article R. 5031 du code de la santé publique qui renvoie à l'article 314 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…A… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2012-10 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue le 22 mai 2008 par la même juridiction et prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice temporaire pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés […] fondamentales ; Vu le code de commerce ; […] rappelée par l'article R. 822-50 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L.821-1 alinéa 8, L.822-7 alinéa 3, R.821-12 alinéa 2, R.822-46, R822-47 alinéas 1 et 6, R.822-50 et R.822-52 ; […]
[…] le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui n'était pas tenu de répondre à l'argument tiré de ce que les termes de ce courrier pouvaient laisser penser que la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris était en possession d'informations qu'elle retenait à dessein, n'a pas méconnu l'exigence de motivation de ses décisions, rappelée par l'article R. 822-50 du code de commerce ;
[…] que : « L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ». 3 Selon l'article R . 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». 4 L'article R . 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] respectivement pour la cour d'assises et le tribunal correctionnel. 18 Article R. 822-50 du code de commerce […]
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