Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-8 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 822-55 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 29 juillet 2016 : « Lorsque les décisions prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l'article R. 822-53, le dispositif de ces décisions est publié, à la diligence du secrétaire de la chambre régionale ou du Haut Conseil du commissariat aux comptes, […]
[…] l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. […] poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1 ». […] il sera, tout d'abord, relevé que les sociétés Deloitte France et EY étaient titulaires du mandat de certification des comptes de la société Alcatel Lucent et, ensuite, qu'il résulte des articles R. […]. 822-61 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2016- 1026 du 26 juillet 2016, comme des articles R. 822-91, R. […]. 822-99, dans leur rédaction antérieure à ce décret, […]