Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
[…] D E P A R I S […] Dans ce courrier, Monsieur X a sollicité le bénéfice du titre de commissaire aux comptes honoraires, sur le fondement des dispositions de l'article R822-68 du code de commerce. […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2017, Monsieur Y X demande au tribunal, vu l'article R. 822-68 du code de commerce et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] L'article R. 822-68, devenu R. 822-30, du code de commerce dispose que le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
[…] L'article R. 822-68, devenu R. 822-30, du code de commerce dispose que le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.