Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 71
Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.
En revanche, l'article R. 822-94 du Code de commerce poserait un principe de responsabilité solidaire (in solidum) entre la société commerciale et son commissaire au compte. […] Selon son premier aliéna : « L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires de contracter personnellement une assurance. » Ainsi, […] le 16 septembre 2005, a pris position pour la responsabilité exclusive de la société de commissaire aux comptes, en l'absence de la preuve d'une faute détachable de ses fonctions de la part du signataire (cf. article L. 822-9 du Code de commerce). […]
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