Article R822-73 du Code de commerce

Article R822-72

Article R822-74

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

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