Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
[…] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] [AMvenu l'article R. 822-75 du CoAM AM commerce] et en l'absence AM précision sur la possibilité d'exercer la profession AM commissaire aux comptes dans les locaux locatifs, siège AM la société. […] L. 822-1-1 5° du CoAM AM commerce et l'article 4 du décret du 12 août 1969 [AMvenu article R. 822-3 du […] Continuité d'exploitation. Annexe 2.12. 75 […] 19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application AM textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes. Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. […]. 822-94 du coAM AM commerce. […] R.821-6 du coAM AM commerce.