Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 71
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50, R. 822-86, et R. 822-87.
[…] DIRE, en application des articles L 822-17 et R 822-92 du Code de Commerce, des règles de gouvernance d'exécution des missions des commissaires aux comptes, de la mission qui leur a été confiée, que la Société CABINET Y-C et D Y ont engagé leur responsabilité, en qualité de commissaires aux comptes de la Société GROUPE DUCATEL et de la Société J-K P, à l'égard des sociétés J-K P-L'HERITAGE DU GOUT, ILLURO et SCORE.