Entrée en vigueur le 5 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 2
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-86.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-50 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-87.
[…] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] L. 822 -1-1 5° du CoAM AM commerce et l'article 4 du décret du 12 août 1969 [AMvenu article R. 822 -3 du […] les informations prévues aux articles R. […]. 822 -94 du coAM AM commerce. […] Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues à l'article R. 822-93 du coAM AM commerce. […] R .821-6 du coAM AM commerce. […] Catégorie Nombre AM Nombre AM Nombre AM Nombre AM Taux AM Taux AM AM […]