Article R822-114 du Code de commerce

Article R822-113

Article R822-115

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

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NOTA

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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