Article R822-135 du Code de commerce

Article R822-134Article R822-136

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Transféré par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

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