Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Article R822-145 du Code de commerce
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Version27/03/2007
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