Article R822-147 du Code de commerce

Article R822-146

Article R822-148

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Transféré par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

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