Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
[…] Vu l'article L 823-9 et suivant du Code de Commerce, Vu l'article R 823-8 et suivant du Code de Commerce, […] Qu'elle a exercé sa mission jusqu'à sa démission intervenue le 11 septembre 2012, exécutant ses obligations légales et facturant ses prestations en respectant le barème légal des honoraires des. commissaires aux comptes défini par l'article R 823-12 du Code de Commerce, […] Qu'elle exploite depuis le 8 juillet 1999 une concession automobile sous enseigne SAAB et KlA, à Créteil ([…], .
[…] 1°) d'annuler la décision n° FR 2022-08 S du 20 avril 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, […] En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ». […] En application de ces dispositions, l'article A. 823-8 du code de commerce, […] Selon l'article A. 823-26 du même code, qui concerne la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux : " () 8. […]
[…] assigné à étude d'huissier le 8/02/2021 […] A l'appui de son appel, par conclusions déposées au greffe le 12 mars 2021, la société MICHEL B ET ASSOCIES soulève l'irrecevabilité des actions introduites par les sociétés le 16 septembre 2020, celles ci n'étant pas comprises dans les parties ayant qualité à agir telles que définies par l'article L 823-7 du Code de commerce. Elle invoque en outre les dispositions de l'article R 823-8 du même code imposant d'attraire à la cause l'entité auprès de laquelle le commissaire aux comptes a été désigné. […]