Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 30
Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 823-10.
[…] SA FONCIERE PARIS NORD anciennement ADTS 11 C […] Vu les articles L 823-18, R 823-11, R 823-15 et R 823-18 du Code de Commerce, […] Les dispositions des articles R823-11 et R823-15 du Code de commerce ne permettent pas que l'absence d'accord écrit de sa part sur le montant des honoraires prive la société MAZARS de son droit à rémunération. En plus, les missions effectuées en 2007 par la société DELOITTE pour la société FONCIERE ne sont pas comparables avec celles effectuées en 2005 par la société MAZARS compte tenu des importantes opérations de restructuration juridiques menées pendant les exercices 2005 et 2006.
[…] Enregistrée sous le n° RG 2010F01686, cette affaire a été appelée à 11 audiences collégiales du 18/11/2010 au 7/07/2011 pour mise en état. Dans ses conclusions en date du 7/07/2011, ADT a soulevé « in limine litis » une exception d'incompétence. […] Vu les articles L 823-18 et R 823-18 du Code de commerce Vu les articles 75 et 76 du Code de Procédure Civile, […] — Vu les articles R 823-11 et R 823-15 du Code de Commerce, – Vu les pièces versées aux débats,
[…] Par un courrier R/AR du 11 août 2010, Monsieur Z a annulé son attestation du 19 mai 2010. Absent du conseil d'administration et de l'assemblée générale de décembre 2010, Monsieur Z rendra son rapport, refusera de certifier les comptes 2009 et démissionnera le 13 janvier 2011. […] 1) La société CAGIL, selon conclusions soutenues à l'audience.demande : Vu l'article L 822-17 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article L 823-16-3° du code de commerce, Vu l'article R 823-11 du code de commerce, Vu les articles 1382, 1383 et 2224 du code civil, Voir homologuer le rapport de Monsieur X ; […] Vu les articles L. 225-254, L. 822-17 alinéa 1, L. 822-18, L. 823-16 3° et R. 823-11 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil,