[…] juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul(e), le 13 Janvier 2016, l'audience pour entendre les plaidoiries. […] Attendu que l'article L. 823-9 du code de commerce dispose que : «Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, […] que l'article 823-14 du code de commerce dispose que : «… Les investigations prévues à l'article L. 823-13 (vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code commerce. […]

[…] comparant par SELARL SCHERMANN – MASSELIN ET ASSOCIES 13 Ave de l Opéra 75RI420 75001 PARIS et par M e X Y […] Vu les articles L 823-18 et R 823-18 du Code de commerce Vu les articles 75 et 76 du Code de Procédure Civile, […] MAZARS rappelle que l'alinéa 3 de l'article R 823-13 du Code de commerce dispose notamment en son 3°"° alinéa que :« A défaut d'une conciliation intervenue dans le mois de la demande, la partie la plus diligente dispose, à l'expiration de ce délai, d'un délai de quinze jours pour saisir du litige la chambre régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette chambre », […]