Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par M e François P, avocat au barreau de MARSEILLE, et par M e Diane R, avocat au barreau de PARIS, […] les sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe et Amazon France Logistique demandent à la cour, sur le fondement des articles 16, 31, 122, 142, […] 139, 564, 872, 873 et 910-4 du code de procédure civile, des articles L. 442-2 et L. 420-1 du code de commerce, des articles 4.1 et 6.1 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), […] — sur les 41 pièces produites, seules les 4 premières sont relatives à la preuve du réseau de distribution sélective,
[…] [Adresse 4] […] La société [J] soulève l'irrecevabilité de cette demande qui n'a pas été présentée dans les premières conclusions des intimées en application de l'article 910-4 du code de procédure civile qui dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présentées, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […] Il apparaît que les développements de la société Phycomat et de son liquidateur judiciaire sur l'appel de la société [J] prétendument devenu sans objet en vertu de l'article R.624-5 du code de commerce ne constituent pas une prétention sur le fond, […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2023, la société Tempur Sealy France demande, au visa des articles L. 134-4 du code de procédures civiles d'exécution, L. 134-12 du code de commerce, 138 et 142 du code de procédure civile, de : […] L'article 910-4, alinéa 2, du même code dispose que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
[…] et fait ressortir que l'assignation ne pouvait valoir conclusions à défaut de satisfaire aux exigences requises, de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions sur le fond. […] 10. […] Dans une décision du « Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code » Pareillement, en matière de procédures collectives, on retrouve l'article R. 631-3 du Code de commerce. […]
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