Article R950-6 du Code de commerce

Article R950-5

Article R950-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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