Article D711-75-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

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