Article R711-75-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

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