Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article D732-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
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1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 juin 2008, n° 2007001107
[…] les sommes réclamées ont été reprises d'après ses propres déclarations. © – En n'exécutant pas l'ordonnance rendue à son encontre la BALEINE BLEUE bénéficié d'un délai de paiement. a de facto © – Le caractère impératif des articles D732-1 et suivants du code du travail n'autorise pas le juge à accorder des délais de paiement pour les cotisations et majorations de retard. (cass. 12.02.1987 n° 85 11975 ; CA Paris 08.07.1982). « - Les sommes dues sont incontestables, non réglées et anciennes malgré plusieurs
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