Article D732-1 du Code de commerce

Article R731-5Article D732-2

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 13 juin 2008, n° 2007001107

[…] Vu les articles 110-1 du code du commerce, L223-16, D732-1 et suivants, L731-1 et […] R731-1 et suivants, D732-4 du Code du Travail, 1244-& du code civil, 696 et 700 du CPC

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