Article D721-3 du Code de commerce

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Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R721-3 (T)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
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Décisions253


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 septembre 2011, n° 2010000257

[…] Attendu qu'il ressort des pièces portées aux débats que l'affectio societatis de Messieurs X et Y est limité à la co propriété de terrains sis sur la commune d' Aytré ; […] Vu les articles 1131, 1176, 1184, 1583, 1603, 1604 du Code civil ; Vu les articles 145-23 et 721-3 du code de commerce,

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  • Stock·
  • Société de fait·
  • Matériel·
  • Vente·
  • Achat·
  • Protocole·
  • Commerce·
  • Promesse·
  • Prix·
  • Remboursement

2Tribunal de commerce d'Évry, 18 novembre 2010, n° 2009L02620

[…] Par conclusions déposées à l'audience du 02/03/2010, Maître Z demande en outre au Tribunal de . […] La SCI du […] soutient en défense que la SCI, est une SCI familiale non commerçante, que conformément à l'article 211-4 du Code Civil seul le Tribunal d'instance est compétent pour régler les litiges ayant trait aux baux commerciaux. Elle affirme en outre que l'article R 662-3 du Code de Commerce prévoit que certaines procédures, en cas de dépôt de bilan, peuvent être de la compétence du TGI. Que l'article 721-3 du Code de Commerce limite le champ des compétences du

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  • Exception d'incompétence·
  • Dépôt·
  • Liquidateur·
  • Loyers impayés·
  • Drogue·
  • Garantie·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fond·
  • Qualités·
  • Code de commerce

3Tribunal de commerce de Vannes, 26 juin 2009, n° 2007001814

[…] ET : 1°) Monsieur X Z D E né le […] […] […] Attendu que l'article 721-3-1° du Code de Commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants … » ;

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  • Vanne·
  • Commerçant·
  • Administrateur provisoire·
  • Commerce·
  • Fond·
  • Activité·
  • Liquidateur·
  • Bénéfice·
  • Acte·
  • Artisan
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