Article D721-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. R721-3 (T)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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1Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mars 2011, n° 2010F01478

[…] Avant toute défense au fond, la SCI AGACE soutient qu'elle est une personne morale de droit civil ne relevant que des juridictions civiles, que le litige, qui porte sur un bail commercial, n'entre pas dans les attributions des tribunaux de commerce définies par l'article 721-3 du code de commerce, car un bail n'est pas un acte de commerce , que le Tribunal doit donc se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bobigny. […] d.2010F01478

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2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 7 mars 2012, n° 2011F01987

[…] Qu'il résulte de l'article 721-3 du Code de Commerce que le Tribunal de céans a bien à connaître d'une contestation intervenant entre un commerçant au moment des faits, en l'occurrence Monsieur B Z A, et sa banque.

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3Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 18 mai 2011, n° 10/01132
Infirmation

[…] assistée de la SELARL D C, avocats […] Les Tribunaux de commerce sont, en effet, compétents pour connaître (article 721-3 du Code de commerce) des contestations relatives aux Sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce qu'elles accomplissent.

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