Article D721-3 du Code de commerce

Article D721-2Article R721-4

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

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Décisions • 253

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 4 septembre 2014, n° J2011001042

[…] 3) M. E Y, demeurant […] […] '" 'Que, selon l'article L' 721-3 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, […] Sur les dommages-intérêts demandés à titre personnel par M me D/ et M. Y

2. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 20 septembre 2012, n° 2010005840

[…] Juges : Monsieur A B Monsieur C D Monsieur Dominique BOURIN Monsieur E F […] Par acte extra-judiciaire du 03 novembre 2011, la SARL GUIRY MONERIE assigne Maître G H I, ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Y Z, afin de demander au Tribunal de : […] Que selon l'article 721-3 -3° du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce connaît les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes,

3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 2013004563

[…] PRESIDENT : Monsieur K L M : Madame Krista LEROUX Madame D E […] Vu les articles L.110-1 et 721-3 du code de commerce

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